Conditions générales de vente

Préambule

La société UNIHOME SarlU, ci-après dénommée « l’Architecte » est une société proposant des prestations d’architecture, d’architecture intérieure, de suivi de chantier, et/ou de la vente de produits relatifs à la construction, l’aménagement d’intérieur et autres marchandises générales.

Le Client est toute personne qui sollicite la société UNIHOME pour la réalisation de conseils, recherche de concepts, croquis, plans, visuels 2D et 3D, suivis, ou pour l’achat de produits proposés par l’Architecte.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) détaillent les droits et obligations de l’Architecte et du Client dans le cadre de toutes prestations de services ou achats de produits. Tout Client d’UNIHOME reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant la signature et acceptation du devis avec la mention « bon pour accord », et toute signature de devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les CGV régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre l'Architecte et tout Client qui en sollicite les services ou produits.

En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société UNIHOME emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’Architecte se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable aux prestations commandées par le Client est celle qui est fournie par l’Architecte au Client le jour de la signature du devis.

Article 2 : Nature et déroulement des prestations

2.1. Prestation de service

Les prestations de service de l’Architecte ont pour but de répondre à un besoin de conseils et d’accompagnement dans l’exécution d’un projet de construction, d’aménagement intérieur et/ou d’agencement et décoration. L’Architecte apporte son regard technique et créatif. Selon les besoins du Client, qu’il soit professionnel ou particulier, ces prestations peuvent comprendre :

• La réalisation de plans 2D, coupes, perspectives, rendus 3D ;
• La proposition d’aménagement, concepts, matériaux ;
• La conception graphique de mobilier sur mesure ;
• Le suivi de chantier, la supervision des prestataires du Client, etc.

Une prestation d’architecture ou d’architecture intérieure complète est composée des différentes étapes décrites ci-dessous :

2.1.1. Étape I : Synthèse des attentes du Client

L’Architecte doit obtenir du Client une synthèse claire de son projet, une définition précise des latitudes en ce qui concerne les actions possibles et le recours à d’autres consultants professionnels aux fins d’établir la Liste des Travaux. Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition de l’Architecte, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations ;
• Laisser un accès suffisant des lieux à traiter à l’Architecte.

2.1.2. Étape II : Zoning et plans 2D

L’Architecte étudiera le planning des zones convenues et en avisera le Client. Une proposition de conception pour tous les points sur la Liste des Travaux sera préparée. Divisée en zones, elle sera soumise à discussion avec le Client. A cette étape, des modifications dans la limite du raisonnable pourront être apportées avant que la conception finale soit approuvée par les deux Parties. Pour toute modification majeure qui s’éloigne des attentes décrites à l’Étape I du projet, l’Architecte se réserve le droit de facturer des honoraires supplémentaires.

2.1.3. Étape III : Plans définitifs et conception 3D

A la réception de l’accord du Client concernant la conception finale, l’Architecte préparera les épures, rendus 3D, fiches techniques et autres documents nécessaires pour la mise en œuvre ainsi que les spécifications nécessaires à l’obtention des prix par le métreur ou l’entrepreneur. Puis avec l’accord du Client, le métreur ou entrepreneur commandera le matériel nécessaire aux fournisseurs.

2.1.4. Étape IV : Suivi de chantier

A la réception des instructions du Client, l’Architecte supervisera et inspectera le travail des entrepreneurs et fournisseurs nommés par le Client, jusqu’à l’achèvement des travaux. L’exécution des travaux par les entrepreneurs et fournisseurs s’effectuera sous la seule responsabilité de l’Architecte. Il renseignera le Client au cours du contrat sur le déroulement des travaux, les délais et toutes les modifications qui pourraient être nécessaires pour garantir que le coût du contrat et la durée des travaux soient maintenus au maximum.

Une fois les travaux initiés, l’Architecte peut autoriser des changements dans la conception, si ceux-ci sont nécessaires au maintien du programme du contrat ou du coût - sous réserve de l'approbation préalable du Client.

A l’achèvement, l’Architecte inspectera et validera le travail pour le Client. Il pourra exprimer des réserves quant à l’achèvement ou la finition dudit travail.

Les entrepreneurs et les fournisseurs seront payés directement par le Client, une fois que l’Architecte aura délivré les certificats nécessaires (PV de chantier) pour le travail effectué. Pour ce faire, l’Architecte devra avoir au préalable la confirmation du Client.

2.2. Fourniture de mobilier et objets décoratifs

En parallèle des services proposés par l’Architecte, des produits en rapport avec la réalisation des projets d’aménagement peuvent également être recherchés, achetés et importés par l’Architecte. La proposition de ces produits est faite sur mesure pour répondre à un besoin spécifique de chaque Client. Ci-dessous les différentes étapes éventuelles de ce type de prestation :

2.2.1. Étape I : Synthèse des attentes du Client

Le Client fournira la liste et la quantité des produits qu’il souhaite acquérir par le biais de l’Architecte. Le Client mettra à disposition toutes informations relatives à l’identification des produits recherchés : description, couleur, dimension, photo d’inspiration, etc.

2.2.2. Étape II : Recherche et proposition

L’Architecte effectuera toutes les recherches nécessaires auprès de ses fournisseurs étrangers afin de trouver le mobilier et les objets relatifs au projet. Il présentera tous les détails possibles des produits au Client et lui fera une proposition commerciale.

2.2.3. Étape III : Importation et enlèvement ou livraison

L’Architecte prendra en charge toutes les formalités d’achat, importation et dédouanement. Une fois arrivés à Antananarivo, les produits seront enlevés par le Client ou à livrer moyennant frais en sus.

2.2.4. Étape IV : Montage et installation

Si cela est convenu entre le Client et l’Architecte, une prestation de montage et installation sera organisée. Cette intervention peut engendrer des frais supplémentaires.

Article 3 : Délai des prestations

Dans le cadre d’une prestation de service, la durée des travaux est à définir en fonction des différents plannings des prestataires engagés. Pour une importation de mobilier et objets décoratifs, le délai de livraison est à définir en fonction de la disponibilité des produits chez les fournisseurs retenus, ainsi que les délais de transport et de transit.

Un délai estimatif est donné au Client pour la réalisation de la commande. Toutefois, tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante ou pour tout retard dû à quelconque raison en dehors du contrôle de l’Architecte, aucune application de pénalité ne pourra être imputée à l’Architecte.

Article 4 : Règlement des prestations

4.1. Honoraires et prix normaux

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné du règlement de l’acompte prévu dans le devis concerné.

Les honoraires des services et les prix des produits pratiqués par l’Architecte sont indiqués sur les devis en Hors Taxes auxquels s’ajoute la TVA en vigueur. De manière générale, l’Architecte fournit trois types de facturation :

• La prestation d’architecture ou architecture intérieure (frais fixes) ;
• La prestation de suivi de chantier (forfaits mensuels) ;
• La vente de produits (prix fixes).

Les montants déterminés sur les devis correspondent aux honoraires et prix normaux / frais fixes des travaux ou produits détaillés sur les mêmes devis. Toute révision de la Liste des travaux se fera sous l’accord écrit et exprès du Client et pourra conduire à des frais supplémentaires.

4.2. Modes de règlement

Un échéancier de paiement est détaillé sur les devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le Client peut effectuer les règlements par espèces, chèque ou virement bancaire.

4.3. Retard et défaut de paiement

Tous les paiements doivent être effectués dans les dix jours ouvrés suivant la soumission de la facture. Tout montant exigible impayé portera intérêt au taux de 5% par mois, 30 (trente) jours après sa date d'échéance. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais engagés pour le recouvrement des montants exigibles impayés seront à la charge du Client.

Article 5 : Variations aux honoraires normaux

5.1. Prestation de service

Les éléments de travail suivants sont en dehors du champ d'application de la prestation de service normale et l’Architecte doit informer le Client si ces éléments sont engagés afin d’assurer un suivi adéquat de ce travail nouvellement effectué sur une base du temps et des dépenses encourus.

Les frais, charges et honoraires supplémentaires mentionnés ci- dessous seront discutés préalablement avec le Client pour obtenir son accord exprès avant toute exécution de services ou travaux supplémentaires.

5.1.1. Modifications et changement de la synthèse des attentes par le Client

Tout travail supplémentaire et les dépenses que cela engage, quel que soit l’étape de la prestation, résultant de retards de construction, de changements d’instructions de la part du Client, de contrats échelonnés, de faillite ou liquidation des entrepreneurs ou une quelconque autre cause hors du contrôle de l’Architecte sera facturé en plus sur une base horaire.

5.1.2. Déboursement des dépenses

Ci-après toutes les dépenses liées au projet qui seront à la charge du Client, en sus des honoraires normaux pour la prestation de service.

• Frais d'expédition, appels et courriers internationaux
• Billets d'avion, logement, repas et transport (Applicable uniquement en dehors d’Antananarivo, Madagascar)
• Impressions (Applicable pour les formats A2, A1, A0 ou de qualité d’impression HQ)
• Échantillons et prototypes achetés par l’Architecte

5.1.3. Réunions - Conception / Planification / Coordination / Présentation / Site

Si à tout moment du projet, l’Architecte doit assister à plus d'une réunion par semaine, les frais encourus en fonction du nombre de réunions par semaine, seront à la charge du Client.

5.1.4. Honoraires de consultance supplémentaires

Nonobstant ce qui précède, si le Client souhaite que l’Architecte fournisse des actes non inclus dans la Liste des Travaux, ou des conseils généraux, des frais de conseil supplémentaires seront dus à l’Architecte par le Client.

L’objectif et l'étendue des services à fournir doivent être définis à l'avance et peuvent aussi bien inclure la participation à un certain nombre de réunions durant une certaine période ou encore des services spécifiques qui seraient rendus en cas de besoin. Lesdits services de conseil seraient définis pour une période dite de consultance, et l’Architecte pourra prétendre à une rémunération horaire additionnelle sous réserve de l'approbation préalable du Client.

5.1.5. Honoraires en cas de retard de chantier

Dans le cas d'un allongement du délai de chantier dû à quelconque raison en dehors du contrôle de l'Architecte, les honoraires mensuels de suivi de chantier seront facturés jusqu'à la réception définitive du chantier.

5.2. Fourniture de mobilier et objets décoratifs

Sauf mention autre sur le devis initial, les éléments suivants sont en dehors du champ d'application de la prestation de fourniture de marchandises et seront facturés en sus.

5.2.1. Frais de livraison

Les frais de livraison à Antananarivo feront l’objet d’un devis supplémentaire selon la zone et le volume de produits à transporter.

Les livraisons en dehors d’Antananarivo sont possibles à la demande du Client chez le transporteur de son choix. Une fois les marchandises prises en charge par le transporteur, l’Architecte ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels manques ou casses.

5.2.2. Frais de magasinage

Toutes marchandises devront être retirées dans un délai maximum d’une semaine à compter de l’arrivée dans l’entrepôt de l’Architecte. Passé ce délai, des frais de magasinage pourront être facturés, à raison de 20 000 MGA par jour par mètre cube.

Un mois après la date à laquelle le Client a été avisé de la disponibilité de sa commande, si la marchandise n’est toujours pas retirée, l’Architecte se réserve le droit de la remettre en vente contre une facture d’avoir.

5.2.3. Frais de montage et d’installation

Toutes interventions en termes de montage/assemblage et/ou installation de mobilier ou d’objets décoratifs achetés feront l’objet d’un devis préalable auprès de l’Architecte ou d’un tiers prestataire.

Article 6 : Arrêt, annulation ou retour de marchandise

6.1. Arrêt temporaire des travaux

Si le projet est reporté à la suite d’une décision du Client ou s’il est demandé à l’Architecte d’arrêter son travail durant une période indéterminée, les frais et dépenses partiels effectués seront dus.

L’Architecte continue toujours de percevoir ses honoraires mensuels sans interruption, quelle que soit la cause et la durée de l’arrêt temporaire des travaux, sauf si l’arrêt provient de la survenance d’un cas de force majeure (exemple : catastrophe naturelle, guerre, émeute).

6.2. Abandon des travaux et annulation

Dans le cas de l’abandon des travaux quelle qu'en soit la raison ou la Partie le résiliant, l’Architecte recevra la pleine rémunération pour le travail accompli en date de l’annulation, en acceptant une rémunération basée sur le pourcentage de travail effectué.

Une fois le résultat de la conception réalisée par l’Architecte délivré entre les mains du Client, l’Architecte a pleinement le droit de percevoir le reste de la totalité de ses honoraires au cas où le Client annonce officiellement son idée d’abandonner le projet.

De plus, l’Architecte devra être remboursé pour toutes les dépenses encourues, comme décrites ci-dessus dans l’article 5.1.2.

6.3. Retour de marchandise

En cas de non-conformité du produit livré (défaut de fabrication ou vice de forme), le Client dispose d’un délai maximum d’une semaine pour retourner la marchandise. Celle-ci fera l’objet d’une expertise avant approbation du retour.

Article 7 : Droit d’auteur / Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur de toute la conception, des dessins et des travaux exécutés restera la propriété de la Société UNIHOME (l’Architecte). L’Architecte conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé.

Les plans, les croquis, les dessins et les autres représentations graphiques, y compris les conceptions élaborées par ordinateur ainsi que les cahiers des charges, sont des instruments au moyen desquels il fournit ses services et ils demeurent sa propriété, que le projet pour lequel ils ont été préparés soit réalisé ou non.

Le Client bénéficie quant à lui d'un droit d'utilisation des plans et autres ouvrages relatifs à l’architecture du projet spécifique. Toute reproduction du concept nécessite une autorisation expresse de l’Architecte moyennant honoraires supplémentaires le cas échéant.

Le Client autorise l’Architecte à procéder à la prise de photos de ses lieux avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. L’Architecte pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, télévision, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 8 : Responsabilités et assurance

8.1. Responsabilités

Lorsque l’Architecte intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’Architecte n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

8.2. Autorisations administratives

Si la réalisation des travaux nécessite un permis de construire ou quelconque autorisation administrative, le Client sera responsable de l’obtention de ces autorisations et se conformera aux injonctions éventuelles de l’autorité administrative, sans que la responsabilité de l’Architecte puisse être recherchée.

L’Architecte s’engage uniquement à accompagner le Client dans la préparation de dossier en fournissant les plans nécessaires.

8.3. Assurance

L’Architecte a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Article 9 : Litige et Tribunal compétent

Tout litige qui surviendrait au cours de l’exécution des travaux devrait être réglé à l’amiable. Lorsqu'un différend ou litige ne peut être résolu, le sujet doit être soumis à l'arbitrage d'une personne (ou des personnes) désignée conjointement par l’Architecte et le Client. A défaut d’un accord commun, les Parties acceptent de saisir le Tribunal de Première Instance d'Antananarivo pour déterminer un arbitre ou groupe d'arbitres.